Arrêt Slewo: Matelas et vêtements dans le même sac?

Un bien tel qu’un matelas, dont la protection a été retirée par le consommateur après la livraison de celui-ci, ne relève pas de la notion de « biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison » au sens de l’article 16, sous e), de la directive 2011/83/UE. Le consommateur ayant acheté un matelas en ligne et ayant retiré le film de protection peut donc exercer son droit de rétractation. Il reste cependant possible d’engager la responsabilité du consommateur quant à la dépréciation du bien dans le cas où le celui-ci a manipulé le bien plus que nécessaire lors de l’exercice de son droit de rétractation.

Jaar van publicatie:2020

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