< Terug naar vorige pagina

Publicatie

Vos contrats B2B sont-ils toujours valables sous les nouvelles règles ?

Tijdschriftbijdrage - Tijdschriftartikel

Le législateur a récemment élaboré de nouvelles règles pour protéger les entreprises dans leurs relations contractuelles avec d'autres entreprises (relations dites "B2B"). Les règles portent sur les clauses contractuelles abusives, les pratiques du marché déloyales entre entreprises et l’abus de dépendance économique d’une entreprise. Certaines dispositions sont déjà d’application, d’autres n’entreront en vigueur qu'en 2020. Il est donc grand temps pour les entreprises de se pencher sur leurs contrats existants et d’examiner les modifications qui s’imposent.
Tijdschrift: Bilan
ISSN: 0772-4861
Issue: 816
Pagina's: 1 - 7
Jaar van publicatie:2019