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La nouvelle Directive en matière de vente aux consommateurs (2019/771) est arrivée : quoi de neuf en matière de délais et de remèdes ?

Book Contribution - Chapter

Book: Vers des relations entre entreprises plus équilibrées et une meilleure protection du consommateur dans la vente de biens et la fourniture de services numériques ?
Pages: 123 - 208
ISBN:9782807926363
Publication year:2021
Accessibility:Closed