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Publication
“Réflexions sur la notion d'affaires courantes” (obs. sous C.E. 31 août 2011, n° 214.911, a.s.b.l. Syndicat des avocats pour la démocratie),
Journal Contribution - Journal Article
Réflexions sur la notion d'affaires courantes, telle qu'appliquée par le Conseil d'Etat.
Journal: Chroniques de Droit Public
ISSN: 1379-0323
Issue: 2
Pages: 293-299
Publication year:2012
Keywords:Demissionary government, constitutional law